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Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont réputées sans restriction ni réserve par la remise de la commande

Article 1 – Clause générale : Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La non application de l’un de ces articles ne vaut pas renonciation de notre part à se prévaloir ultérieurement de celui-ci.

Article 2 – Confidentialité : Les études et documents : les croquis, plans et devis, photographies, gravures, imprimés etc…, remis ou envoyées par notre maison, restent notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur simple demande et ne peuvent être communiqués, cédés ou exécutés sans notre autorisation écrite.

Article 3 – Formation du contrat : Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et imprimés pour publicité, ne nous engagent en aucune façon, et nous nous réservons le droit d’apporter sans avis préalable, toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à nos appareils dont les gravures et les descriptions ne figurent sur nos imprimés qu’à titre d’indication.

Article 4 – Livraisons, transport, emballage : Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée départ, port à la charge du client. En cas de retard, pour une raison indépendante de notre volonté, la livraison sera réputée avoir été effectué comme convenue.
Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible. Les retards ne peuvent, dans aucun cas, justifier l’annulation d’une commande, donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts, sauf stipulation contraire acceptée par ALBERTO EXPORT en accusant réception de la commande.
Les cas de force majeure suspendent de plein droit les délais indiqués.
Les produits sont à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition de celui-ci et voyagent notamment aux risques et périls des destinataires, même en cas de vente franco. Il appartient au destinataire de vérifier la marchandise à l’arrivée et d’exercer tous recours contre le transporteur réputé seul responsable.
En tout état de cause, les dommages apparents doivent être signalés à ALBERTO EXPORT, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison.
Les emballages sont facturés en plus et ne sont jamais repris.

Article 5 – Réserves de propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert immédiat à l’acheteur, des risques de perte et de dérogation des biens vendus ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 6 - Prix : Le prix des fournitures est payable à l’adresse de notre siège social.
Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non des arrhes.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraine l’exigibilité immédiate de l’intégralité du règlement même en cas de paiement par traites. En aucun cas les litiges ne peuvent justifier un refus ou retard de paiement.
A titre de cause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour le retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette, et ce, quinze jours après une mise en demeure resté infructueuse.
En outre, tout retard dans les paiements se traduira par une majoration au taux d’intérêt légal des sommes restant dues par mois de retard pour intérêts conventionnels sans qu’il ait besoin de mise en demeure, et sous réserve des droits de ALBERTO EXPORT à tous les dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par la société en raison du retard du paiement dû par le client.
Toute poursuite contentieuse sans qu’il ait besoin de mise en demeure, et sous réserve des droits de ALBERTO EXPORT à tous dommages et intérêts et la mise à la réparation intégrale d’u préjudice subi par la société en raison du retard du paiement dû par le client.
Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraine de plein droit une majoration au taux d’intérêt légal des sommes restant dues pour préjudice et trouble commercial.

Article 7 – Garantie : Nos marchandises sont vendues sans garanties, sauf stipulation contraire et explicite de notre part. Nos garanties sur nos marchandises ne se limitent que à celles du constructeur. En cas de mise en place d’une garantie, nos pièces doivent être montées obligatoirement par un professionnel en mécanique.

Article 8 – Conditions particulières d’exportation : Pour toutes les affaires traitées à l’exportation, les conditions générales de vente ci-dessus s’appliquent.
En outre, les conditions particulières ci-après sont applicables :
Le paiement sera considéré comme effectif lorsque le compte de la société aura été crédité de la contre-valeur des marchandises exportées.
Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. Le port sera confié à une entreprise du choix du vendeur, sauf avis contraire.
Le client qui vient chercher la marchandise sur le site devra payer la TVA. Le montant de la TVA, moins les frais bancaires sera remboursée lorsque seront reçues les documents douaniers dûment signés.
Tous litiges pouvant s’élever à propos d’exportations sont portés devant le tribunal arbitral de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, la loi française étant seule applicable.

Article 9 – Règlement des litiges : Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.